Convention SAFER pour rétrocéder les préemptions aux promoteurs immobiliers

LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles.

La mise en valeur se définit par une augmentation du prix du foncier ou de l’activité d’exploitation de la Forêt (NDLR)

Article L143-1 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole (v. art 2 de la convention).

ARTICLE 3.3 - GARANTIE DE BONNE FIN

Pour une préemption partielle si une partie du bien n’est plus à usage ou vocation agricole ou non préemptable par la SAFER. Dans ce cas, la préemption partielle s’effectue sur la partie préemptable.

Pour une préemption avec révision du prix à la baisse.

Code de l’urbanisme - Article L213-2-1 (codes-et-lois.fr)

Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d’exercer son droit pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur d’une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.

NDLR : N’est-ce pas le retour des autres ex-zones du PLH^? ?

Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. (v. art 3.3 par.9)

ARTICLE 3.5 - PREFINANCEMENT DES ACQUISITIONS

La collectivité préfinance la totalité du coût de l’opération (avec une commission supplémentaire pour la SAFER de 11 % du coût total de la préemption).

ARTICLE 3.7 – RETROCESSION

La Collectivité s’engage alors à présenter sa candidature à l’acquisition du bien

3.7.1) Si un ou plusieurs candidats s’engagent également à acquérir le terrain au prix de rétrocession défini aux présentes et à respecter le cahier des charges de la SAFER pendant une durée minimale de 20 ans (maintien de la vocation agricole, forestière ou naturelle du bien, respect des objectifs mis en avant lors de la motivation légale de la préemption, interdiction de morceler, droit de préférence de la SAFER en cas de revente...),

Si le bien construit est préempté (préemption totale à la demande du vendeur pour éviter la préemption partielle avec risque de révision du prix à la baisse), un promoteur immobilier peut se porter candidat pour le bien construit sans autre contrainte que le Plan local de l’urbanisme pour raser la maison et construire un immeuble. La Mairie indirectement pourra favoriser (encore une fois) les promoteurs immobiliers par le biais de la rétrocession sans garantie du respect de l’environnement et finançables par des subventions, garanties d’emprunts, abandon des droits de mutation etc...

Maîtriser l’usage des biens (safer.fr)

LE CAHIER DES CHARGES À CLAUSES ENVIRONNEMENTALES

• COMMENT ÇA MARCHE ? Le cahier des charges à clauses environnementales est ajouté dans l’acte de vente lors de la signature notariée de l’acte. La durée des engagements s’étend du minimum légal de 10 ans à un maximum de 30 ans. Si l’acquéreur du bien est un apporteur de capitaux, une clause peut prévoir le maintien de la pratique agricole. Le cahier des charges peut préconiser des modes de production, des pratiques agricoles ou des enjeux environnementaux à respecter. Si l’acquéreur n’est pas l’exploitant, les clauses à faire figurer au bail rural à clauses environnementales pourront être prévues dans le cahier des charges. En cas de non-respect du cahier des charges, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’annulation de la vente. Références : art. L. 141-1, III, R. 142-1 et L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime

Ce cahier n’a pas été communiqué jusqu’à présent et ne concernerait que la partie non construite donc naturelle de la propriété.

Notre proposition gratuite et légale :

Passer toutes les zones naturelles à protéger de Bois-le-Roi en zone Nr (inconstructible).